Autrefois, lors d’un achat d’appartement sur plan ou encore inachevé, rien ne protégeait l’acquéreur qui pouvait perdre les fonds avancés en cas de faillite de l’entrepreneur.
Aujourd’hui, le droit belge, sous couvert de la Loi Breyne, garantit que vous recevrez un logement tel qu’il est décrit dans le cahier des charges.
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Au prix total
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Aux modalités de paiement
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Au déroulement des travaux en termes de planning et délais
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À la qualité de la réalisation
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À la conformité aux plans et au cahier des charges signé.
Vous êtes donc assurés de recevoir un logement conforme à ce qui vous a été présenté et décrit lors de la signature du compromis.
- La réception provisoire : Le bien doit être livré conformément à ce qui est écrit dans le cahier des charges, celui-ci fait, en effet, force de loi. Les éventuelles imperfections sont prises en compte et l’entrepreneur s’engage à réparer les défauts constatés. À dater de la réception provisoire, l’acquéreur est couvert pour une période de un an si des défauts cachés se révélaient par la suite.
- La réception définitive : Il s’agit d’une seconde réception pour vérifier que les imperfections constatées lors de la réception provisoire et les défauts (qui proviennent de la responsabilité de l’entrepreneur) survenus par la suite sont bien corrigés. Elle marque la clôture du dossier. La réception définitive a lieu, au plus tôt, un an après la réception provisoire.
Thomas et Piron Bâtiment a signé la Charte des Constructeurs qui implique plusieurs engagements dont celui de respecter la Loi Breyne du 9 juillet 1971 (modifiée par la loi du 3 mai 1993). Cette charte témoigne de la fiabilité et du sérieux des entreprises signataires, qui doivent être enregistrées et agréées en catégorie D, de classe 2 minimum.
Infos : 0800 20 131 – appartements@thomas-piron.eu
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